{"id":11,"date":"2025-08-14T09:39:26","date_gmt":"2025-08-14T09:39:26","guid":{"rendered":"https:\/\/shop.osmiummusic.com\/?page_id=11"},"modified":"2025-09-23T11:56:58","modified_gmt":"2025-09-23T09:56:58","slug":"terms-and-conditions-of-sale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/shop.osmiummusic.com\/fr\/terms-and-conditions-of-sale\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)"},"content":{"rendered":"<p><strong>En vigueur au 01\/01\/2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 1 \u2013 Champ d'application<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"translation-block\">Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 toutes les ventes conclues par le Vendeur avec des acheteurs non professionnels (ci-apr\u00e8s \u00ab les Clients \u00bb ou \u00ab le Client \u00bb), souhaitant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente (ci-apr\u00e8s \u00ab les Produits \u00bb) par le Vendeur sur le site internet <strong>shop.osmiummusic.com.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Partitions num\u00e9riques<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"translation-block\">Les caract\u00e9ristiques principales des Produits, y compris les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site <strong>shop.osmiummusic.com<\/strong>, dont le Client doit prendre connaissance avant de passer commande. Le choix et l\u2019achat d\u2019un Produit sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client. <br>Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels qu\u2019indiqu\u00e9s au moment de la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site <strong>shop.osmiummusic.com<\/strong> et priment sur tout autre document.<br>Le Client d\u00e9clare avoir lu et accept\u00e9 ces CGV en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant de proc\u00e9der \u00e0 la commande en ligne sur le site <strong>shop.osmiummusic.com<\/strong>.<br>\u00c0 d\u00e9faut de preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur vaudront preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Les coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes :<br>Osmium Music, SARL<br>Capital social : 1 000\u20ac<br>Immatricul\u00e9e au RCS de Moulins sous le num\u00e9ro 980862155<br>46 Boulevard de Courtais, 03000 MOULINS, FRANCE<br>Email: <a>contact@osmiummusic.com<\/a><br>N\u00b0 TVA : FR06980862155<\/p>\n\n\n\n<p>Les Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site <strong>shop.osmiummusic.com<\/strong> sont propos\u00e9s \u00e0 la vente dans le monde entier, \u00e0 l\u2019exception des territoires suivants : <strong>Cuba, Iran, Cor\u00e9e du Nord, Isra\u00ebl, Soudan du Sud<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"translation-block\">En cas de commande pass\u00e9e pour une livraison dans un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine, le Client est l\u2019importateur des Produits concern\u00e9s. Pour tous les Produits exp\u00e9di\u00e9s en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne et des territoires fran\u00e7ais d\u2019outre-mer, le prix sera automatiquement calcul\u00e9 hors taxes sur la facture. <br>Les droits de douane ou autres taxes locales, droits d\u2019importation ou taxes d\u2019\u00c9tat sont \u00e0 la charge exclusive du Client.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 2 \u2013 Prix<\/h2>\n\n\n\n<p>Les Produits sont fournis aux prix en vigueur indiqu\u00e9s sur le site <strong>shop.osmiummusic.com<\/strong>au moment de l\u2019enregistrement de la commande par le Vendeur.<br>Les prix sont exprim\u00e9s en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.<\/p>\n\n\n\n<p>Ils tiennent compte des \u00e9ventuelles r\u00e9ductions consenties par le Vendeur sur le site <strong>shop.osmiummusic.com<\/strong>.<br>Ces prix sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9. Cependant, le Vendeur se r\u00e9serve le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"translation-block\">Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d\u2019exp\u00e9dition, de transport et de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, selon les conditions indiqu\u00e9es sur le site et calcul\u00e9s avant la passation de la commande. Le montant \u00e0 payer par le Client correspond au prix total d\u2019achat, incluant ces frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"translation-block\">Certaines commandes peuvent faire l\u2019objet d\u2019un devis pr\u00e9alable. Les devis \u00e9tablis par le Vendeur sont valables <strong>10 jours<\/strong> \u00e0 compter de leur \u00e9mission.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 3 \u2013 Commandes<\/h2>\n\n\n\n<p>Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site <strong>shop.osmiummusic.com<\/strong> com les Produits qu\u2019il souhaite commander, selon le processus suivant :<\/p>\n\n\n\n<p><strong>S\u00e9lection des Produits<\/strong><br>Le Client parcourt le catalogue en ligne et s\u00e9lectionne les partitions et autres produits num\u00e9riques propos\u00e9s. Chaque produit peut \u00eatre ajout\u00e9 au panier en cliquant sur le bouton d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Validation du panier<\/strong><br>Le Client peut consulter le contenu de son panier \u00e0 tout moment, modifier les quantit\u00e9s ou retirer un article. Une fois la s\u00e9lection finalis\u00e9e, le Client valide son panier pour passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Identification du client<\/strong><br>Pour finaliser la commande, le Client peut optionnellement cr\u00e9er un compte personnel ou se connecter \u00e0 un compte existant. La cr\u00e9ation de compte n\u00e9cessite la fourniture d\u2019informations exactes et compl\u00e8tes n\u00e9cessaires au traitement de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Saisie des informations requises<\/strong><br>: Le Client fournit les informations de facturation requises. Aucune adresse de livraison physique n\u2019est n\u00e9cessaire pour les produits num\u00e9riques. Pour les commandes pass\u00e9es pour le compte d\u2019une organisation (par exemple, via un mandat administratif), des informations compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre demand\u00e9es (ex. : SIRET, code service, etc.).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Choix du mode de paiement<\/strong><br>Le Client choisit un mode de paiement parmi ceux disponibles sur la boutique en ligne (carte bancaire, virement, mandat administratif, etc.). L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGV est obligatoire pour proc\u00e9der \u00e0 la commande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Validation et Confirmation<\/strong><br>Avant le paiement, un r\u00e9capitulatif de la commande est pr\u00e9sent\u00e9 au Client, incluant les produits s\u00e9lectionn\u00e9s, les prix unitaires, le prix total et les informations de facturation. Le Client est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019exactitude des informations et \u00e0 corriger toute erreur \u00e9ventuelle. La validation finale de la commande rend le montant indiqu\u00e9 exigible.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Paiement<\/strong><br>Le paiement s\u2019effectue via la plateforme s\u00e9curis\u00e9e d\u2019Osmium Music et son prestataire de paiement, ou par virement bancaire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Confirmation de commande<\/strong><br>Une fois le paiement valid\u00e9, le Client re\u00e7oit un email de confirmation r\u00e9capitulant les d\u00e9tails essentiels de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Disponibilit\u00e9 des Produits num\u00e9riques<\/strong><br>Les partitions et autres produits num\u00e9riques command\u00e9s sont mis \u00e0 disposition du Client via un lien de t\u00e9l\u00e9chargement accessible depuis son compte client. Le lien est personnel, s\u00e9curis\u00e9 et valable pour la dur\u00e9e et selon les conditions pr\u00e9cis\u00e9es au moment de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Archiving and Proof<\/strong><br>Les archives informatis\u00e9es d\u2019Osmium Music, conserv\u00e9es dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables, vaudront preuve des communications, commandes et paiements entre le Client et Osmium Music.<\/p>\n\n\n\n<p>Les offres de Produits restent valables tant qu\u2019elles sont visibles sur le site, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9.<br>La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Il appartient au Client de v\u00e9rifier l\u2019exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.<br>Toute commande pass\u00e9e sur le site <strong>shop.osmiummusic.com<\/strong> Toute commande pass\u00e9e sur le site <strong>shop.osmiummusic.com<\/strong> constitue la conclusion d\u2019un contrat \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande pr\u00e9c\u00e9dente. Le Client peut suivre l\u2019avancement de sa commande sur le site.<br>The Seller reserves the right to cancel or refuse any order from a Client with whom there is a dispute relating to the payment of a previous order.<br>The Client may track the progress of their order on the website.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 4 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n\n\n\n<p>Le prix est pay\u00e9 par moyen de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les m\u00e9thodes suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Paiement par carte bancaire ;<\/li>\n\n\n\n<li>Ou paiement par virement bancaire sur le compte du Vendeur (les coordonn\u00e9es sont communiqu\u00e9es au Client lors de la passation de la commande).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le prix doit \u00eatre pay\u00e9 int\u00e9gralement par le Client le jour de la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9 selon le protocole d\u00e9fini par le prestataire de paiement agr\u00e9\u00e9 g\u00e9rant les transactions bancaires sur le site <strong>shop.osmiummusic.com<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019une fois les montants effectivement re\u00e7us par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur ne sera pas tenu de fournir les Produits command\u00e9s si le Client n\u2019a pas pay\u00e9 le prix int\u00e9gral dans les conditions susmentionn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 5 \u2013 Livraison<\/h2>\n\n\n\n<p>Les Produits command\u00e9s par le Client sont mis \u00e0 disposition sous forme num\u00e9rique dans le monde entier via des liens de t\u00e9l\u00e9chargement s\u00e9curis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>La livraison intervient imm\u00e9diatement apr\u00e8s validation du paiement, \u00e0 l\u2019adresse email ou via le compte client fourni par le Client lors de la commande sur le site.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les produits num\u00e9riques, la livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de l\u2019acc\u00e8s au lien de t\u00e9l\u00e9chargement. Sauf indication contraire ou en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront mis \u00e0 disposition en une seule op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 mettre tout en \u0153uvre pour fournir l\u2019acc\u00e8s aux Produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<p>Si les Produits command\u00e9s ne sont pas mis \u00e0 disposition dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant la date indicative de livraison, pour des raisons autres que la force majeure ou la faute du Client, ce dernier pourra demander la r\u00e9solution de la vente par \u00e9crit, selon les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client seront alors rembours\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours suivant la r\u00e9solution du contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnit\u00e9 ou r\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de demande sp\u00e9cifique du Client concernant les conditions d\u2019emballage ou de transport des produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9e par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts aff\u00e9rents feront l\u2019objet d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique, sur la base d\u2019un devis \u00e9crit pr\u00e9alablement accept\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"translation-block\">Le Client doit v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat et l\u2019accessibilit\u00e9 des produits livr\u00e9s. Il dispose d\u2019un d\u00e9lai de <strong>30 jours<\/strong> \u00e0 compter de la livraison pour formuler des r\u00e9clamations par email \u00e0 l\u2019adresse <strong><a href=\"mailto:order@osmiummusic.com\" target=\"_self\">commande@osmiummusic.com.<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 6 \u2013 Transfert de Propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p>Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur au Client n\u2019interviendra qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix par le Client, ind\u00e9pendamment de la date de livraison desdits Produits.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 7 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables aux contenus num\u00e9riques non fournis sur un support physique, les commandes pass\u00e9es par le Client ne b\u00e9n\u00e9ficient normalement pas d\u2019un droit de r\u00e9tractation une fois le t\u00e9l\u00e9chargement commenc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"translation-block\">Cependant, Osmium Music accorde \u00e0 ses Clients un droit de r\u00e9tractation \u00e9tendu de 30 jours \u00e0 compter de la date d\u2019achat, \u00e0 condition que les fichiers num\u00e9riques n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"translation-block\">Si un client ach\u00e8te un <strong>jeu complet de partition<\/strong> (incluant la partition compl\u00e8te et les parties individuelles) mais ne t\u00e9l\u00e9charge que le conducteur, Osmium Music se r\u00e9serve le droit de <strong>maintenir le d\u00e9lai de r\u00e9tractation \u00e9tendu de 30 jours<\/strong>, dans la mesure o\u00f9 le produit reste inutilis\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour exercer ce droit, le Client doit notifier Osmium Music par email \u00e0 <strong><a>commande@osmiummusic.com<\/a><\/strong>, en indiquant clairement son num\u00e9ro de commande et sa demande de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n<p>Si les conditions sont remplies, Osmium Music remboursera les montants pay\u00e9s par le Client dans un d\u00e9lai maximal de <strong>14 jours<\/strong> suivant la r\u00e9ception de la demande de r\u00e9tractation. Le remboursement sera effectu\u00e9 en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client pour la transaction initiale, sauf accord expresse contraire.<\/p>\n\n\n\n<p>Une fois les fichiers num\u00e9riques t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s, la commande est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et aucun remboursement ou r\u00e9tractation ne pourra \u00eatre accord\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 8 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Vendeur \u2013 Garanties<\/h2>\n\n\n\n<p>Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>De la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits d\u00e9fectueux, endommag\u00e9s ou non conformes ;<\/li>\n\n\n\n<li>De la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les Produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l\u2019usage.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Les dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales sont les suivantes :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article L217-4 du Code de la consommation<\/strong><br>\u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p class=\"translation-block\"><strong>Article L217-5 du Code de la consommation<\/strong><br>\u00ab Le bien est conforme au contrat :<br><strong>1\u00b0<\/strong> S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant : s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ; s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ; <br><strong>2\u00b0<\/strong> Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et accept\u00e9 par celui-ci. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article L217-12 du Code de la consommation<\/strong><br>\u00ab L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 1641 du Code civil<\/strong><br>\u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 1648 alin\u00e9a 1 du Code civil<\/strong><br>\u00ab L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article L217-16 du Code de la consommation<\/strong><br>\u00ab Lorsque l\u2019acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l\u2019acquisition ou de la r\u00e9paration d\u2019un bien meuble, une r\u00e9paration couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept jours vient s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui reste \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention de l\u2019acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par \u00e9crit (email ou courrier), de la non-conformit\u00e9 des Produits ou de l\u2019existence de vices cach\u00e9s d\u00e8s leur d\u00e9couverte.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur remboursera, remplacera ou r\u00e9parera les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie reconnus non conformes ou d\u00e9fectueux. Les frais de port seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9, et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation de justificatifs.<\/p>\n\n\n\n<p>Les remboursements, remplacements ou r\u00e9parations des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 30 jours suivant la reconnaissance par le Vendeur de la non-conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9. Les remboursements pourront \u00eatre effectu\u00e9s par virement bancaire ou ch\u00e8que.<\/p>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les Produits sont livr\u00e9s, qu\u2019il appartient au Client de v\u00e9rifier ;<\/li>\n\n\n\n<li>En cas de mauvaise utilisation, d\u2019utilisation \u00e0 des fins professionnelles, de n\u00e9gligence ou de manque d\u2019entretien de la part du Client, ainsi qu\u2019en cas d\u2019usure normale du Produit, d\u2019accident ou de force majeure ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le site ne sont pas contractuels et n\u2019engagent pas la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou d\u00e9fectueux.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 9 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"translation-block\">Le Client est inform\u00e9 que la collecte de ses donn\u00e9es personnelles est n\u00e9cessaire \u00e0 la vente des Produits et \u00e0 leur livraison\/fourniture confi\u00e9e au Vendeur. Les donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es uniquement pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n<p>Les conditions relatives \u00e0 la collecte, au traitement, \u00e0 la conservation et \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, ainsi que les droits du Client, sont d\u00e9taill\u00e9es dans la Politique de Confidentialit\u00e9, disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n\n\n\n<p><strong><a href=\"https:\/\/shop.osmiummusic.com\/fr\/privacy-policy\/\" data-type=\"page\" data-id=\"3\">Politique de Confidentialit\u00e9<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 10 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intelectuelle<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"translation-block\">Le contenu du site shop.osmiummusic.com est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer un acte de contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 11 - Loi applicable - Language<\/h2>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais. En cas de traduction en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais fera foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 12 \u2013 Litiges<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour toute r\u00e9clamation, le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter le service client du Vendeur \u00e0 l\u2019adresse postale ou email indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019Article 1 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut, en tout \u00e9tat de cause, recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, par l\u2019interm\u00e9diaire des instances sectorielles de m\u00e9diation existantes, ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 cet \u00e9gard, le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 est : [En cours de d\u00e9signation].<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Effective as of 01\/01\/2026 ARTICLE 1 \u2013 Scope of Application These Terms and Conditions of Sale (hereinafter \u201cT&amp;Cs\u201d) apply, without restriction or reservation, to all sales concluded by the Seller with non-professional buyers (\u201cthe Clients\u201d or \u201cthe Client\u201d), wishing to acquire the products offered for sale (\u201cthe Products\u201d) by the Seller on the website shop.osmiummusic.com. 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